Il est également connu sous le nom de prêt 1% logement. Il permet aux salariés de bénéficier un taux avantageux d’un crédit afin de financer l’acquisition d’un logement ou de réaliser des travaux dans leur résidence principale. Ce prêt est financé par la participation des entreprises privées à hauteur de 0,45% de leur masse salariale auprès des organismes collecteurs.
Conditions pour en bénéficier
Que ce soit pour un achat, une construction ou des travaux, ce type de prêt est réservé aux salariés ou aux préretraités des entreprises du secteur privé, non agricole, qui comportent au moins dix salariés. Chaque salarié peut donc en bénéficier indépendamment de son contrat de travail ou de son ancienneté. Notons qu’il n’a rien avoir avec le contrat et il est maintenu même si le salarié quittait son entreprise. Par contre, il est obligatoire d’avoir l’accord de l’employeur pour l’obtenir. Dans le cas où plusieurs salariés demandent de souscrire à cet emprunt immobilier action logement, l’employeur doit définir un ordre de priorité selon leur salaire, le projet de chaque demandeur ou de leur situation familiale. Les prêts sont attribués prioritairement aux salariés en situation de mobilité professionnelle, acquérant un logement dans le cadre de la vente, ou devant faire face à une situation d’handicap au sein du ménage.
Projets ouvrant le droit à ce prêt
Le prêt Action Logement peut être sollicité, si le logement est destiné pour une résidence principale, plus de huit mois d’occupation par mois. Et il doit être acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’outre-mer. Après tout cela, nous allons voir les différents projets permettant d’obtenir ce type de prêt :
- L’acquisition d’un logement ancien sous condition que le bien immobilier a plus de 15 ans, son diagnostic de performance énergétique soit au moins à la classe D.
- La réalisation de travaux dans le but d’améliorer les performances énergétiques du logement ou l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
- Les travaux de mise aux normes d’habitabilité : salubrité, sécurité, et autres.
- La construction ou achat d’un logement neuf
- L’achat d’un terrain nu qui est destiné à construire un logement dans les quatre ans.
Caractéristiques de ce prêt
Étant intégré dans le montant de votre apport personnel, il ne peut pas être votre financement principal. Vous devez l’accompagner d’un autre crédit immobilier pour garantir la totalité du paiement de votre projet. C’est donc un prêt complémentaire. Son taux d’intérêt est de 1% dont vous devez ajouter le coût de votre assurance de prêt immobilier. La durée de remboursement peut aller jusqu’à 20 ans. Et en ce qui concerne le montant, il ne doit pas dépasser les 30% du financement du projet. Son montant est plafonné selon votre secteur géographique : pour la zone A, il est de 15 000 à 25 000 euros, pour la zone B1 entre 15 000 à 20 000 euros, la zone B2 entre 7 000 à 15 000 euros et pour la zone C de 7 000 à 10 000 euros. Une majoration de 50% peut être appliquée pour le projet d’accessibilité aux personnes handicapées.
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