Le Cerfa permis de construire, également connu sous le nom de formulaire n°13406, est un document essentiel pour tous ceux qui envisagent d’entreprendre des travaux de construction ou de rénovation. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir en détail ce document, ses différentes sections et comment le remplir correctement.
Qu’est-ce que le Cerfa permis de construire ?
Le Cerfa permis de construire (ou formulaire n°13406) est un document administratif obligatoire pour toute personne souhaitant réaliser des travaux soumis à autorisation d’urbanisme. Il s’agit d’un dossier complet qui doit être rempli par le maître d’ouvrage (le propriétaire du terrain ou son mandataire) et adressé à la mairie de la commune concernée afin d’obtenir un permis de construire.
Ce document est constitué de plusieurs sections, chacune ayant une fonction spécifique :
- la section 1 permet d’identifier le projet,
- la section 2 concerne les informations relatives au demandeur (nom, adresse, etc.),
- la section 3 porte sur les caractéristiques du terrain et des constructions existantes,
- la section 4 donne des détails sur les travaux projetés,
- la section 5 traite des aspects financiers du projet,
- enfin, la section 6 est consacrée aux pièces jointes obligatoires.
Comment remplir le Cerfa permis de construire ?
Pour remplir correctement le formulaire n°13406, il est important de suivre les instructions contenues dans la notice explicative fournie avec ce document. Voici quelques conseils pour vous aider :
- Section 1 : Identifiez clairement votre projet en précisant sa nature (construction neuve, extension, rénovation, etc.) et son usage (habitation, commerce, industrie, etc.). Veillez à donner une description succincte mais précise des travaux envisagés.
- Section 2 : Indiquez vos coordonnées complètes en tant que demandeur du permis de construire. Si vous êtes plusieurs propriétaires ou si le projet est porté par une société, mentionnez les informations de chaque personne ou entité concernée.
- Section 3 : Renseignez toutes les informations relatives au terrain sur lequel seront réalisés les travaux : adresse, superficie, numéro de parcelle cadastrale, etc. N’oubliez pas d’indiquer également les éventuelles constructions existantes sur ce terrain et leurs caractéristiques (surface, hauteur, etc.).
- Section 4 : Décrivez en détail les travaux que vous envisagez de réaliser : surface habitable créée ou modifiée, nombre d’étages, matériaux utilisés… Il est important de fournir des informations précises et complètes pour permettre aux services instructeurs de bien comprendre votre projet.
- Section 5 : Estimez le coût total de vos travaux et indiquez la part de ce montant qui sera financée par des fonds propres, des emprunts ou des aides publiques. Cette section est essentielle pour les projets faisant l’objet d’une demande de subvention.
- Section 6 : Joignez à votre dossier toutes les pièces obligatoires mentionnées dans la notice explicative, notamment les plans du projet, les documents graphiques et les attestations nécessaires pour respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Quelles sont les étapes après le dépôt du Cerfa permis de construire ?
Une fois votre dossier complet déposé auprès de la mairie concernée, celle-ci dispose d’un délai légal pour instruire votre demande :
- deux mois pour une maison individuelle ou une extension,
- trois mois pour un autre type de construction (immeuble collectif, bâtiment industriel, etc.).
Durant cette période, la mairie peut vous demander des pièces complémentaires en cas de besoin. Il est donc important de rester attentif à ses sollicitations pour éviter que votre demande ne soit rejetée faute d’informations suffisantes.
Au terme du délai d’instruction, vous recevrez une réponse écrite :
- si votre demande est acceptée, vous obtiendrez un permis de construire,
- dans le cas contraire, un refus motivé vous sera notifié.
En cas de refus, vous pouvez tenter de régulariser votre dossier en apportant les modifications demandées par la mairie ou contester la décision en engageant un recours.
Toutefois, même après l’obtention du permis de construire, il est important de respecter les règles d’urbanisme et les obligations légales lors de la réalisation des travaux. Par ailleurs, n’oubliez pas de déclarer l’achèvement et la conformité des travaux auprès de la mairie une fois ceux-ci terminés.
Le Cerfa permis de construire (formulaire n°13406) est donc un document incontournable pour tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme. En prenant soin de le remplir correctement et de fournir toutes les pièces nécessaires, vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir l’autorisation requise et mener à bien votre projet.