Il n’est une surprise pour personne, que tout le monde n’a pas toujours les moyens de se loger convenablement. C’est justement à cause d’une telle chose, que plusieurs États ont pris la décision d’offrir des logements adéquats à des personnes ne disposant pas assez de moyens. Cependant, beaucoup de questions sont toujours en suspens, et c’est à elles que le présent article donne réponse.
Que comprendre du droit au logement exécutoire ?
Tout est mis en place de nos jours, pour que tous ceux qui sont dans le besoin aient un logement tout au moins. Ainsi, il revient à tous ceux qui sont dans le besoin, de faire la demande, car cela relève de leur droit. S’il arrivait que la procédure n’aboutisse pas, ils auraient la possibilité de se tourner vers le tribunal administratif. Ceux qui le désirent peuvent également faire appel à la commission de médiation, afin d’obtenir totale satisfaction. C’est donc, l’une des principales qu’ont les collectivités locales. Elles doivent pouvoir travailler, de façon à satisfaire tous les nécessiteux de leurs secteurs respectifs. C’est même à eux qu’incombe la tâche de mobilisation de l’ensemble des logements.
Quelle est la procédure pour faire la demande du logement
Quand vous avez besoin d’un logement, la première chose que vous avez à faire est de soumettre votre demande. Le comité qui a reçu votre demande dispose de 90 jours, pour statuer sur votre cas. Après analyse, s’ils estiment que la demande est urgente, votre dossier sera directement transmis à la préfecture. Une fois, là-bas, le préfet, également, a à son actif, 90 jours, pour vous trouver une solution. Il lui faudra donc trouver un logement qui est en accord avec votre demande. Une fois que le délai est passé et que vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez prendre vos dispositions.
Comment procéder en cas d’insatisfaction ?
Quand vous introduisez une demande de logement, la loi exige à votre préfet de vous trouver une solution. Cela donne alors le droit au demandeur d’introduire un recours, s’il n’est pas satisfait. À cet effet, la commission des médiations doit recevoir dans un premier temps, son recours. Si la réponse à ce recours est favorable, le préfet sera de nouveau obligé à trouver une solution. Cependant, s’il n’obtient pas satisfaction au niveau de la commission, le demandeur a la possibilité de saisir le tribunal administratif. Une fois que vous prenez la décision de saisir la commission, il vous faut réunir les pièces justificatives, de même que le formulaire cerfa.
Qui peut bénéficier des logements sociaux ?
Certes, les États font de leur mieux pour rendre les logements accessibles à tout le monde. Cependant, il faut certaines conditions pour accéder à ces logements. La première est la nationalité. Il est difficile, voire quasiment impossible, que des étrangers dans un pays puissent bénéficier des logements sociaux. Ceux qui ont tout au moins leur titre de séjour peuvent également être bénéficiaires. La deuxième condition est d’être financièrement apte. D’après vos revenus, vous devez être dans l’incapacité de vivre dans un logement décent. C’est une condition qui concerne surtout les personnes, sans-abris. La dernière condition est que vous devez remplir l’ensemble des critères d’accès aux logements. Si ces trois conditions sont remplies, alors, vous pouvez déposer votre demande en suivant la procédure qui vous sera indiquée.