La vente d’un bien immobilier est un processus complexe qui nécessite de respecter certaines règles et obligations légales. Parmi elles, l’attestation Carrez est un document essentiel pour les propriétaires souhaitant vendre leur logement. Mais en quoi consiste cette loi ? Quelles sont les obligations qui en découlent ? Cet article vous propose un point complet sur l’attestation Carrez et ses implications.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, du nom du député Gilles Carrez qui l’a instaurée en 1996, est une réglementation française qui concerne la mesure de la surface habitable d’un logement en copropriété. Elle vise à protéger les acquéreurs en leur garantissant une information fiable sur la superficie réelle du bien qu’ils achètent. La loi Carrez s’applique uniquement aux biens immobiliers situés dans des copropriétés (appartements, maisons en lotissement) dont la superficie est supérieure à 8 m².
L’obligation de mesurage Carrez : pour qui et comment ?
Le mesurage Carrez doit être réalisé par le vendeur ou un professionnel mandaté par celui-ci (architecte, géomètre, diagnostiqueur immobilier) avant toute vente d’un bien immobilier concerné par la loi. Il doit être précis et conforme aux critères définis par la réglementation. Ainsi, seules les surfaces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte. Les caves, garages, balcons ou terrasses ne sont pas inclus dans le calcul de la superficie Carrez.
Il est important de noter que les erreurs de mesurage peuvent avoir des conséquences pour le vendeur. En effet, si la différence entre la surface annoncée et la surface réelle du bien est supérieure à 5%, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente ou l’annulation de la vente dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.
Les étapes pour obtenir une attestation Carrez
Pour obtenir une attestation Carrez, le vendeur doit suivre plusieurs étapes :
- Faire réaliser le mesurage par un professionnel qualifié et équipé des outils adéquats (télémètre laser, plan cadastral).
- Vérifier que les éléments pris en compte dans le calcul respectent les critères de la loi Carrez (hauteur sous plafond, exclusions).
- Transmettre les résultats du mesurage au notaire chargé de rédiger l’acte authentique.
L’attestation Carrez doit être annexée au compromis de vente et mentionnée dans l’acte authentique. À défaut, l’acquéreur peut exiger sa réalisation ou demander l’annulation de la vente.
Les sanctions en cas d’absence d’attestation Carrez
En cas de non-respect de l’obligation de fournir une attestation Carrez, le vendeur s’expose à des sanctions. Comme évoqué précédemment, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente en cas d’erreur significative dans le mesurage. Par ailleurs, si l’attestation est absente lors de la vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois après la signature pour exiger sa réalisation, sans toutefois pouvoir remettre en cause la vente.
Les exceptions à la loi Carrez
Bien que concernant une grande majorité de biens immobiliers en copropriété, certaines exceptions existent pour la loi Carrez. Ainsi, les logements dont la superficie est inférieure à 8 m² ne sont pas soumis à cette réglementation. De plus, les constructions neuves vendues sur plan (vente en état futur d’achèvement) sont régies par une autre norme : la surface de plancher. Enfin, les ventes de terrains à bâtir ou les cessions de parts sociales sont également exemptées du mesurage Carrez.
En conclusion, l’attestation Carrez est un document-clé pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier en copropriété. Elle garantit aux acquéreurs une information fiable sur la superficie du logement et protège ainsi leurs intérêts. Il appartient aux vendeurs de veiller au respect des obligations qui en découlent et de fournir une attestation conforme, sous peine de sanctions.