Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d’un local commercial et son locataire. Il a pour durée initiale trois, six ou neuf ans et est soumis à des règles spécifiques en matière de renouvellement. Au terme de la période de neuf ans, quelles sont les modalités à respecter pour renouveler ce bail ? Cet article vous propose un éclairage sur les différentes étapes à suivre pour sécuriser votre situation locative et poursuivre vos activités.
Principe du bail commercial 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3 6 9, est un contrat qui permet au locataire d’exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans un local donné. Ce type de bail est particulièrement protecteur pour le locataire puisqu’il lui garantit une certaine stabilité dans la durée. La durée initiale du bail est fixée à neuf ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier le bail tous les trois ans (d’où l’appellation « 3 6 9 »).
Renouvellement du bail commercial à l’issue des neuf années
À l’expiration du bail initial de neuf ans, plusieurs scénarios peuvent se présenter :
- le locataire souhaite poursuivre son activité dans les lieux et donc renouveler le bail
- le locataire souhaite quitter les lieux
- le propriétaire souhaite récupérer son local
Dans tous les cas, il est important de connaître et de respecter les modalités de renouvellement prévues par la loi.
La demande de renouvellement du bail commercial par le locataire
Si le locataire souhaite renouveler son bail commercial, il doit en informer son propriétaire. La demande de renouvellement doit être réalisée par acte extrajudiciaire (signification par huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est conseillé d’effectuer cette démarche environ six mois avant l’échéance du bail.
Le propriétaire dispose alors d’un délai de trois mois pour répondre à la demande de renouvellement. S’il accepte, un nouveau bail commercial de neuf ans est signé entre les parties. En revanche, s’il refuse, il devra motiver sa décision et éventuellement proposer une indemnité d’éviction au locataire.
Le congé du locataire ou du propriétaire
Le locataire peut décider de donner congé à son propriétaire à l’issue des neuf années s’il ne souhaite pas poursuivre son activité dans les lieux. Le congé doit être délivré par acte extrajudiciaire au moins six mois avant l’expiration du bail.
De même, le propriétaire peut donner congé au locataire pour récupérer son local à l’issue des neuf années. Ce congé doit également être délivré par acte extrajudiciaire et respecter un préavis de six mois. Le propriétaire devra alors verser une indemnité d’éviction au locataire, sauf dans certains cas prévus par la loi (par exemple, en cas de non-respect des obligations contractuelles par le locataire).
Le renouvellement tacite du bail commercial
En l’absence de demande de renouvellement ou de congé de la part du locataire et si le propriétaire n’a pas donné congé, le bail commercial est renouvelé tacitement pour une durée indéterminée. Toutefois, cette situation n’est pas idéale car elle ne garantit pas la même sécurité juridique qu’un bail renouvelé expressément. Il est donc préférable d’éviter cette situation en réalisant les démarches nécessaires pour le renouvellement du bail.
En résumé, le renouvellement du bail commercial 3 6 9 à l’issue de la période de neuf ans nécessite de respecter certaines étapes et délais imposés par la loi. Le locataire doit notamment faire part de sa volonté de renouveler le bail à son propriétaire et attendre sa réponse. En cas d’accord, un nouveau bail sera signé pour une durée de neuf ans. En revanche, en cas de refus ou d’absence de réponse, il convient d’envisager les solutions possibles comme la négociation avec le propriétaire ou la saisine du tribunal compétent.