Actuellement, il est difficile de trouver des biens immobiliers, que vous cherchez à vendre ou à acheter. Il est surtout difficile de trouver des appartements à acheter. Pourtant, il faut dire que chaque propriétaire a ses raisons de vouloir vendre son bien. Ce qui peut être un besoin d’argent dû à une maladie, un nouveau projet, etc. Et si l’appartement que vous voulez acheter ou vendre était encore occupé par des locataires, quels sont les droits qui tournent autour de cette transaction ?

Les droits du locataire de l’appartement

Quand un appartement loué est mis en vente, le locataire qui y habite a bien sûr des droits. S’il a habité l’appartement assez longtemps, il a un droit de préemption (le droit d’acheter avant tout autre acheteur potentiel) sous deux conditions :

–      Les appartements sont vendus en tranches ou en lots

–        Les appartements sont vendus en totalité puis revendus à la découpe par son acquéreur sans que le contrat de bail ne soit renouvelé.

Par ailleurs, le propriétaire et vendeur de l’appartement n’est pas obligé d’informer son locataire de la vente du bien si les conditions de location sont inchangées. Cependant, le locataire est dans l’obligation d’accorder, si nécessaire, deux heures de visite des lieux, pendant les jours ouvrables.

Les avantages de l’achat ou la vente d’un appartement loué

Dans une vente d’appartement loué, l’acheteur a beaucoup d’avantages puisqu’il est épargné de la recherche de locataire sérieux, qui est aujourd’hui un grand problème. Effectivement, en achetant un appartement déjà occupé par des locataires, vous aurez un nouvel appartement avec des locataires dedans, ce qui signifie un nouveau revenu mensuel stable. Dès que l’achat est conclu, vous aurez deux contrats à signer : le contrat de vente et le contrat de bail. Quant au vendeur de l’appartement, il a l’avantage de pouvoir vendre son bien immobilier en un temps record. Il pourra donc très vite obtenir un fond pour financer un nouveau projet. Il est toutefois à préciser que, comme l’appartement est occupé, il sera vendu à moins 10 % de son prix.

Les droits sur la caution de garantie

La caution versée par le locataire de l’appartement à son bailleur durant la signature du contrat devra être restituée au locataire par le nouveau propriétaire au moment où celui-ci décide de quitter les lieux. Cependant, le propriétaire initial de l’appartement loué est en droit de remettre ou de ne pas remettre cette somme d’argent à son acheteur durant la signature de vente. Si, pendant la signature de bail, une personne s’est portée caution, elle est délivrée de tous ses engagements se rapportant à la location de l’appartement par la vente de celui-ci. Par ailleurs, si le nouveau propriétaire de l’appartement lui demande un renouvellement de contrat de garantie, elle peut très bien refuser.

Droit sur la vente d’un appartement loué

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