Pour louer son bien immobilier, vendre, acheter ou trouver une location, le recours à une agence immobilière est très prisé. Comme le choix de l’agence est libre, il n’est pas rare que des litiges surviennent entre elles est ses clients.
Le recours amiable
Face à un litige opposant un locataire, un bailleur ou leur représentant à une agence immobilière, avant tout recours judiciaire, il est important de tenter de trouver une solution amiable. Une discussion avec le directeur de l’agence immobilière et/ou son service juridique est indispensable pour trouver une solution au problème. Si la discussion n’aboutit pas à un accord, la réclamation écrite est l’étape suivante à effectuer. Pour ce faire, adressez un courrier écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. En litige avec une agence immobilière, le client doit tenter au préalable de résoudre directement son litige auprès de l’établissement par le biais de cette lettre indiquant les faits précis et accompagné des pièces justificatives comme des références juridiques, des photos, des factures ou autres. Suite à la réception de ce courrier, si l’agence reste sans réaction, le client peut engager la médiation en faisant appel à un médiateur de la consommation. La médiation est un service qui permet mis en place par toute agence en vue d’éviter tout recours devant les tribunaux.
Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation par lettre écrite, de préférence, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour apporter sa solution, le médiateur dispose de 90 jours à compter de la saisine. En cas de refus, chaque partie peut porter l’affaire en justice. Si une médiation est engagée, pendant toute la durée de la médiation, la prescription de 5 ans en matière de droit commun est interrompue.
Le recours judiciaire
Une action en justice peut librement être engagée en cas de persistance de désaccord. Le client peut agir en justice à l’encontre de l’agence dans un délai de 5 ans à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, l’action en justice est prescrite au-delà de cette durée. L’affaire peut être jugée par :
- La juridiction de proximité, si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros.
- Le tribunal d’instance, pour un litige inférieur à 10 000 euros.
- Le tribunal de grande instance, en cas de litige supérieur à 10 000 euros.
Devant le TGI, le recours à un avocat est obligatoire contrairement aux affaires portées devant la juridiction de proximité ou le tribunal d’instance. La réparation du préjudice se présente sous forme de dommages-intérêts. Au jour de la décision du tribunal, son montant est déterminé par le juge et calculé à partir de la valeur du dommage. Un litige avec une agence immobilière laisse des obligations (obligation de moyens, obligation de conseil) à cette dernière et engage aussi sa responsabilité dans plusieurs cas.
La mise en responsabilité de l’agent immobilier
La responsabilité de l’agent immobilier peut être engagée sur le fondement du mandat qui n’a pas été ou qui a été mal exécuté ; en cas de manquement à son obligation d’information ; quand il a commis des fautes dans l’exercice de sa mission et qu’elles ont causé un préjudice à son mandant.
et qu’un lien de causalité est avéré entre la faute contractuelle et le dommage, sauf dans le cas où l’agent immobilier démontre un cas de force majeure. Si l’agence ne parvient pas à prouver qu’elle a communiqué toute information utile et fait les recherches nécessaires, elle encourt le paiement de dommages et intérêts.