C’est un document administratif qui permet à la fois une autorisation et un moyen de contrôler des aménagements affectant l’utilisation d’un terrain. Et cela relève alors des responsabilités du lotisseur foncier.
Les travaux concernés
Le permis d’aménager est en principe délivré par la mairie. Avec le permis de construire et le permis de démolir, il est l’une des catégories d’autorisations d’urbanisme. Il est donc exigé pour :
- Les lotissements concernant la création de plus de deux lots, la réalisation d’espaces ou des voies communs.
- Le terrain de camping : la création ou agrandissement pour plus de 20 personnes, d’une capacité de six tentes ou caravanes, agrandissement plus de 10%
- Le terrain de loisir : création ou aménagement d’un parc de loisirs, pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés
- L’aménagement d’un parc d’attractions et des aires de jeux d’une superficie supérieure à deux hectares
- L’aménagement d’un terrain de golf d’une superficie supérieure à 25 hectares
- L’installation d’aires de stationnement ouverte au public : garages collectifs de caravanes d’au moins 50 unités ou d’au moins 50 véhicules
- Affouillement et exhaussement du sol : d’une hauteur de à deux mètres, d’une superficie d’au moins 100 m²
Les démarches à faire
Il est important de savoir que le permis d’aménager est délivré par l’autorité municipale. Pour l’obtenir, le demandeur doit déposer son dossier à la mairie du lieu du terrain en quatre exemplaires. Il peut se rendre directement sur le lieu ou envoyer par courrier son dossier avec le formulaire. Une fois que le maire reçoit votre demande, il vous adresse un récépissé qui précise le numéro d’enregistrement et la date à laquelle les travaux pourront débuter si aucune opposition par l’administration. Sachez que l’instruction du dossier dure trois mois. Un extrait de la demande de permis d’aménagement est affiché en mairie pendant cette période. À l’issue de ce délai, la mairie informe sa décision au demandeur soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique. Si elle est tenue, un arrêté municipal est notifié à l’intéressé. En cas de refus, le demandeur a deux mois pour solliciter à la mairie de modifier sa décision. Si l’administration persiste, il peut saisir une procédure devant les tribunaux administratifs dans les deux mois de la notification du refus.
Le mode d’affichage
Une fois que le permis d’aménager est obtenu, il doit être affiché sur le terrain de manière visible à l’extérieur pendant la durée du projet d’aménagement. Cet affichage doit se faire sur un panneau rectangulaire ayant des dimensions supérieures à 80 cm. Et il doit mentionner le nom et la raison sociale, le nom de l’architecte, la date de délivrance avec le numéro et la date d’affichage en mairie, la nature et la surface du terrain, l’adresse de la mairie, la surface de plancher autorisée et la hauteur des constructions exprimées en mètres par rapport au sol naturel, le nombre de lots prévus, le nombre d‘emplacements si le projet concerne un terrain de camping ou un parc de loisirs.
