Quelle procédure faut-il suivre pour l’expulsion d’un locataire ?

En général, la relation entre un locataire et son propriétaire-bailleur est sans complications majeures. Il existe toutefois des cas particuliers où des problèmes et mésententes surgissent entre les deux parties. Lorsque le locataire n’est pas de bonne volonté, les problèmes de loyers impayés, de dégradation du logement, de tapage nocturne, d’odeurs désagréables, etc. induisent son expulsion. Mais, le propriétaire bailleur peut faire face à des problèmes plus graves si l’expulsion ne se fait pas dans le respect des règles et lois.

Entamer une procédure d’expulsion amiable avec le locataire

Quelle que soit la gravité des actes commis par le locataire et qui nécessitent son expulsion, le premier réflexe de tout propriétaire bailleur doit être de trouver un terrain d’entente. Il est capital de ne pas engager des démarches lourdes sans au préalable essayer de trouver des solutions amiables avec le locataire en faute. Dans le cas d’un impayé par exemple, le propriétaire peut à travers une discussion informelle chercher les causes et fixer une échéance pour le règlement de la dette. Lorsque cette première démarche est sans succès, le propriétaire peut maintenant envoyer au locataire un courrier en recommandé avec obligation de réponse. C’est lorsque le locataire ne montre aucun signe de coopération après ces tentatives de résolution à l’amiable que l’expulsion est inévitable.

Faire recours à un huissier pour l’expulsion du locataire

Le plus souvent, les cas d’expulsion de locataire sont dus à des problèmes de loyer impayé. Dans ces circonstances, le propriétaire-bailleur a la possibilité de faire recours à un huissier pour expulser le locataire non en règle. Ceci doit bien évidemment se faire après une mise en demeure de payer, envoyé par le propriétaire en personne par courrier au locataire. Si ce dernier ne donne aucune réponse au courrier du propriétaire, un commandement de payer lui sera adressé par l’huissier. Dès lors, il dispose d’un délai de deux mois pour solder ses dettes auprès de son propriétaire. Si le litige persiste malgré cette intervention de l’huissier, une assignation devant le tribunal d’instance compétent s’en suit alors. Toutefois, le propriétaire peut directement demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire devant le tribunal d’instance de la commune s’il ne s’agit pas d’un cas de loyer impayé.

Expédier un commandement de quitter les lieux au locataire et demander l’intervention de la police

Les locataires récalcitrants pour lesquels une procédure d’expulsion est enclenchée n’aiment pas souvent rendre rapidement les clés. Ainsi, après analyse du dossier et décision d’expulsion prononcée par le juge du tribunal d’instance, le locataire peut s’attarder encore dans le logement. Dans ce cas, il faut à nouveau l’intervention d’un huissier pour expédier au locataire un commandement de quitter le logement. Dans le même temps, l’huissier se charge de communiquer la démarche à la préfecture.  Si après toutes ces démarches le locataire refuse toujours de rendre les clés, il n’y a pas d’autre solution que de procéder à son expulsion pure et simple. Ceci peut être de plein droit fait par l’huissier. Il peut aussi faire intervenir la police selon les normes en cas d’absence ou d’opposition du locataire. Cette intervention des forces de police doit être autorisée par le préfet.